# Vente alcool heure : quelles sont les plages horaires autorisées ?
La vente d’alcool en France est soumise à une réglementation stricte qui varie selon le type d’établissement, la zone géographique et les horaires d’ouverture. Avec plus de 31 000 commerces alimentaires et des milliers de débits de boissons répartis sur tout le territoire, comprendre les plages horaires autorisées devient essentiel pour éviter des sanctions pouvant aller jusqu’à 7 500 € d’amende et la fermeture administrative de l’établissement. Les restrictions horaires visent principalement à prévenir les troubles à l’ordre public, limiter les nuisances nocturnes et protéger la santé publique. Que vous soyez exploitant d’une épicerie de nuit, gérant d’un bar ou responsable d’un supermarché, maîtriser ces règles temporelles constitue un impératif légal et commercial.
Le cadre législatif de la vente d’alcool en france : code de la santé publique et loi évin
Le cadre juridique encadrant la vente d’alcool repose principalement sur le Code de la santé publique, complété par plusieurs textes législatifs et réglementaires. La loi Évin du 10 janvier 1991 a posé les fondements de la protection de la santé publique en matière d’alcool, tandis que des dispositions plus récentes ont renforcé le contrôle des horaires de vente. Ce dispositif législatif s’applique à l’ensemble des acteurs de la distribution, qu’il s’agisse de commerces sédentaires ou ambulants, de débits de boissons ou de grandes surfaces. L’objectif principal consiste à réduire l’accessibilité à l’alcool durant les périodes à risque, notamment la nuit et les fins de semaine.
Les dispositions de l’article L3322-9 du code de la santé publique sur les horaires
L’article L3322-9 du Code de la santé publique établit des restrictions horaires spécifiques pour certains types d’établissements. Ce texte interdit notamment la vente d’alcool dans les stations-service entre 18 heures et 8 heures du matin, une mesure renforcée en 2009 suite à la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST). Cette interdiction vise à dissocier l’achat de carburant de celui d’alcool, réduisant ainsi les risques d’accidents de la route liés à une consommation immédiate. Pour les autres commerces de vente à emporter, l’article encadre également la vente nocturne entre 22 heures et 8 heures, période durant laquelle une formation spécifique PVBAN devient obligatoire pour les exploitants souhaitant maintenir leur activité.
La distinction juridique entre vente à emporter et consommation sur place
La législation française opère une distinction fondamentale entre les débits de boissons à consommer sur place et les commerces de vente à emporter. Les établissements proposant une consommation sur place (bars, restaurants, cafés) sont régis par des licences de débit de boissons (licence III ou IV) et doivent respecter les horaires fixés par arrêté préfectoral, généralement jusqu’à 2 heures du matin, avec possibilité d’extension. En revanche, les commerces de vente à emporter (épiceries, supermarchés, caves) relèvent de licences spécifiques et sont soumis à des restrictions horaires plus strictes, notamment l’interdiction de vente entre 22 heures et 8 heures sans formation PVBAN. Cette différenciation répond à des objectifs de santé publique distincts : limiter les excès sur place et
réduire l’accessibilité à l’alcool à emporter pendant les heures les plus accidentogènes sur la route. En pratique, cela signifie que le même produit alcoolisé ne sera pas soumis aux mêmes contraintes horaires selon qu’il est destiné à être consommé immédiatement sur place ou emporté pour une consommation ultérieure. Pour vous, exploitant, cette distinction juridique n’est pas théorique : elle conditionne vos licences, vos affichages obligatoires, vos horaires et, surtout, le type de contrôles auxquels vous serez exposé.
Les sanctions pénales prévues par l’article L3352-3 en cas de non-respect
Le non-respect des horaires de vente d’alcool ne se traduit pas seulement par un rappel à l’ordre. L’article L3352-3 du Code de la santé publique prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 7 500 € d’amende pour les personnes physiques, assorties, le cas échéant, de peines complémentaires comme la suspension ou la fermeture de l’établissement. En cas de récidive ou de manquements graves (vente nocturne répétée, vente à des mineurs, troubles à l’ordre public), le tribunal peut également prononcer l’interdiction d’exploiter un débit de boissons.
Au-delà de la sanction pénale, la procédure administrative peut être particulièrement lourde de conséquences. Un préfet ou un maire peut ordonner une fermeture administrative provisoire de quelques jours à plusieurs mois, qui impactera directement votre chiffre d’affaires. Vous l’aurez compris : vendre de l’alcool en dehors des plages horaires autorisées, même de manière ponctuelle, expose à un risque juridique important, surtout si cela s’ajoute à d’autres infractions comme l’absence de formation PVBAN ou l’absence d’affichage réglementaire.
Les pouvoirs de police administrative du maire selon l’article L2212-2 du CGCT
Outre le Code de la santé publique, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne au maire un pouvoir de police administrative générale. L’article L2212-2 l’autorise à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publique, y compris en matière de vente d’alcool. Concrètement, un maire peut, par arrêté municipal, restreindre davantage les horaires de vente d’alcool que ceux prévus par la loi nationale, notamment dans les quartiers sensibles ou très touristiques.
Ces arrêtés peuvent, par exemple, interdire la vente d’alcool à emporter après 20 h dans un périmètre précis, ou limiter les horaires d’ouverture des épiceries de nuit afin de lutter contre les nuisances sonores et les attroupements. Ils s’imposent à tous les commerces de la zone concernée, même à ceux en parfaite conformité avec le Code de la santé publique. Avant d’ouvrir ou d’étendre vos horaires, vous avez donc tout intérêt à consulter les arrêtés municipaux et préfectoraux applicables à votre commune : ignorer ces textes locaux, c’est prendre le risque d’un contrôle qui se conclura par une fermeture immédiate.
Les horaires de vente d’alcool en grande distribution et supermarchés
Les grandes et moyennes surfaces jouent un rôle central dans la distribution d’alcool en France. Carrefour, Leclerc, Intermarché ou Auchan doivent concilier une forte demande des consommateurs avec un cadre légal de plus en plus strict. Si la loi fixe des bornes, chaque enseigne adopte ensuite une politique interne d’horaires de vente d’alcool, parfois plus restrictive que les textes, pour limiter les risques de contentieux et préserver son image de marque. Pour vous, professionnel, comprendre ces pratiques permet de mieux vous situer face à la concurrence et d’ajuster votre propre stratégie commerciale.
La plage horaire 8h-22h appliquée par carrefour, leclerc et intermarché
La plupart des enseignes de grande distribution appliquent une plage horaire standard de vente d’alcool entre 8 h et 22 h. Cette plage correspond aux limites généralement admises par les préfectures pour la vente d’alcool à emporter, en cohérence avec l’encadrement de la vente de nuit. Même si certains magasins ouvrent leurs portes avant 8 h ou ferment après 22 h, les rayons alcool sont, dans la quasi-totalité des cas, fermés ou verrouillés en dehors de ces fourchettes horaires.
Vous avez sûrement déjà vu ces systèmes : rideaux métalliques devant les linéaires, chaînes ou coffres fermés sur les gondoles d’alcools forts. Ces dispositifs ne sont pas qu’un choix organisationnel, ils permettent de matérialiser l’interdiction de vente et de limiter les erreurs de caisse, surtout dans les hypermarchés recevant plusieurs milliers de clients par jour. Pour un petit supermarché ou une supérette indépendante, s’inspirer de ces pratiques peut être un bon moyen de prouver sa bonne foi en cas de contrôle.
Les spécificités des drives et retraits en click-and-collect
Avec l’essor du drive et du click-and-collect, une question pratique s’est imposée : à quelle heure peut-on retirer une commande contenant de l’alcool ? La règle est simple : les horaires autorisés pour la vente d’alcool en drive suivent ceux de la vente à emporter en magasin. Autrement dit, un client peut commander de l’alcool en ligne à n’importe quelle heure, mais le retrait de la commande ne peut s’effectuer que sur un créneau compris dans les plages horaires légales de vente.
En pratique, les grandes enseignes bloquent automatiquement les créneaux de retrait nocturnes pour les paniers contenant de l’alcool, ou suppriment du panier les produits alcoolisés si le client valide un créneau après 22 h. Si vous proposez un service de livraison ou de retrait en magasin, vous devez mettre en place des garde-fous similaires, sous peine de voir votre activité qualifiée de vente nocturne illégale. Là encore, l’analogie avec la caisse physique est éclairante : si vous ne pouvez pas scanner une bouteille d’alcool à 23 h en magasin, vous ne pouvez pas non plus la remettre à cette heure au retrait drive.
Les restrictions nocturnes dans les stations-service et distributeurs automatiques
Les stations-service sont soumises à un régime encore plus strict. Depuis la réforme de 2009, la vente d’alcool y est interdite entre 18 h et 8 h, avec une interdiction absolue de vente de boissons alcoolisées réfrigérées, même en journée, lorsqu’elles sont destinées à une consommation immédiate. L’idée est claire : dissocier au maximum l’achat de carburant et l’achat d’alcool pour diminuer les comportements à risque au volant. Un automobiliste qui sort du travail à 19 h ne peut donc plus acheter de bière ou de vin en même temps que son plein de carburant.
Les distributeurs automatiques de boissons alcoolisées sont, quant à eux, purement et simplement interdits en France, de jour comme de nuit. Même si certains systèmes prétendent intégrer un contrôle d’identité numérique, la législation reste ferme : aucune vente d’alcool ne peut être réalisée par un dispositif automatique en libre-service. Pour un commerce de nuit, contourner cette règle par un frigo accessible en façade relève du faux bon plan et peut entraîner de lourdes sanctions.
Les variations départementales : cas de la Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône
Au-delà des grandes règles nationales, chaque préfet peut adapter les horaires de vente d’alcool en fonction des problématiques locales. En Seine-Saint-Denis, par exemple, plusieurs arrêtés préfectoraux sont venus limiter la vente d’alcool à emporter en soirée dans certains quartiers, en réponse aux nuisances récurrentes et aux troubles à l’ordre public. Les supérettes et épiceries de nuit y sont particulièrement ciblées, avec des interdictions pouvant démarrer dès 20 h ou 21 h selon les communes.
Dans les Bouches-du-Rhône, et notamment à Marseille, le préfet a également instauré des restrictions renforcées dans des zones identifiées comme sensibles, souvent en complément des arrêtés municipaux. Résultat : deux commerces situés à quelques rues de distance peuvent se voir appliquer des horaires de vente d’alcool très différents, selon qu’ils entrent ou non dans un périmètre réglementé. D’où l’importance, pour tout projet de vente d’alcool, de se rapprocher de la préfecture et de la mairie pour cartographier précisément les contraintes horaires applicables.
La réglementation des débits de boissons et établissements CHR
Bars, cafés, hôtels, restaurants et discothèques – regroupés sous l’appellation CHR – obéissent à des règles spécifiques, car ils relèvent principalement de la consommation sur place. Le type de licence détenu (III, IV, restaurant) ne fixe pas directement les horaires, mais conditionne les catégories de boissons pouvant être servies dans la plage d’ouverture autorisée. Les horaires de fermeture découlent quant à eux d’arrêtés préfectoraux, souvent modulés en fonction de la nature de l’établissement et de sa localisation.
Les catégories de licence IV et leurs horaires d’ouverture légaux
La licence IV, dite « grande licence », permet de servir toutes les boissons alcoolisées autorisées à la consommation sur place, des vins et bières aux spiritueux forts. Les débits de boissons titulaires d’une licence IV peuvent en principe ouvrir de 6 h à 2 h du matin, sauf dérogation locale. Toutefois, cette amplitude horaire théorique est souvent restreinte par des arrêtés préfectoraux ou municipaux, qui fixent une heure de fermeture anticipée dans certains secteurs pour prévenir les troubles nocturnes.
Les établissements titulaires d’une licence III ou d’une licence restaurant bénéficient d’un régime proche, mais ne peuvent servir que certaines catégories de boissons (groupes 1 à 3 pour la licence III, uniquement en accompagnement des repas pour la licence restaurant). Sur le plan des horaires, la différence se traduit surtout par le contrôle : un restaurant qui poursuit le service de boissons alcoolisées sans activité de restauration effective risque d’être requalifié en débit de boissons, avec les contraintes d’une licence IV. Vous devez donc veiller à ce que vos horaires de service d’alcool restent cohérents avec la nature de votre licence.
Les arrêtés préfectoraux d’interdiction de vente après 22h en zone sensible
Dans certaines zones identifiées comme sensibles (quartiers festifs, périmètres touristiques, centres-villes sujets à des nuisances), les préfets peuvent interdire la vente d’alcool après 22 h, y compris pour les établissements titulaires d’une licence IV. Ces interdictions ne signifient pas toujours la fermeture du bar ou du restaurant, mais elles imposent l’arrêt du service des boissons alcoolisées à compter de l’heure fixée. Les établissements peuvent alors continuer à proposer des boissons non alcoolisées et de la restauration.
Pour un exploitant, ne pas respecter un tel arrêté, même ponctuellement, revient à s’exposer à des sanctions rapides : constat de la gendarmerie ou de la police municipale, rapport au préfet, puis fermeture administrative. Dans les zones touristiques très fréquentées, certains exploitants négocient des dérogations lors d’événements exceptionnels (fêtes locales, festivals), mais ces extensions horaires restent strictement encadrées et temporaires.
Le régime dérogatoire des discothèques et établissements de nuit
Les discothèques et établissements de nuit bénéficient d’un régime spécifique, compte tenu de leur activité essentiellement nocturne. Ils peuvent obtenir des horaires de fermeture plus tardifs – parfois jusqu’à 5 h ou 6 h du matin – moyennant une autorisation préfectorale. En contrepartie, les obligations en matière de sécurité, de contrôle d’accès, de lutte contre l’ivresse publique et de prévention routière sont renforcées.
Là aussi, la vente d’alcool doit respecter l’horaire de fermeture fixé par l’autorisation : continuer à servir après l’heure prévue revient à vendre de l’alcool en dehors des plages autorisées. De plus en plus de préfectures conditionnent ces dérogations à la mise à disposition d’éthylotests, à la présence de dispositifs de transport sécurisé (navettes, partenariats avec des taxis) ou à la formation spécifique du personnel. Si vous envisagez d’exploiter un établissement de nuit, intégrer ces contraintes dans votre modèle économique est indispensable.
Les restrictions horaires spécifiques aux commerces de proximité
Épiceries, supérettes, commerces de nuit et food-trucks constituent une catégorie particulièrement visée par les restrictions horaires de vente d’alcool. Leur amplitude d’ouverture, souvent très large, chevauche inévitablement les périodes considérées comme les plus sensibles en matière d’alcoolisation et de nuisances. Le législateur a donc posé un cadre spécifique, complété par une mosaïque d’arrêtés locaux qui peuvent, selon les villes, transformer totalement votre stratégie d’ouverture nocturne.
L’interdiction de vente entre 22h et 6h dans les épiceries de nuit
Dans de nombreuses communes, les arrêtés préfectoraux ou municipaux prévoient une interdiction de vente d’alcool à emporter entre 22 h et 6 h pour les épiceries de nuit. Cette mesure vise à limiter les achats impulsifs d’alcool en sortie de bars ou de discothèques, qui alimentent souvent les attroupements bruyants et les dégradations urbaines. Vous pouvez rester ouvert pour vendre des produits alimentaires ou des boissons non alcoolisées, mais les rayons d’alcool doivent être clairement fermés ou rendus inaccessibles pendant la tranche horaire interdite.
Même lorsque la vente est autorisée après 22 h, l’exploitant doit avoir suivi la formation spécifique PVBAN (Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit), d’une durée de 20 heures, et disposer d’un permis valable 10 ans. Cette obligation concerne aussi bien les commerces fixes que les commerces ambulants, ainsi que les services de livraison d’alcool de nuit. Ignorer cette formation, c’est non seulement s’exposer à des sanctions, mais aussi se priver d’outils pratiques pour gérer les situations à risque (clients en état d’ivresse, mineurs, nuisances).
Les arrêtés municipaux anti-nuisances : exemples de paris, lyon et marseille
Les grandes métropoles ont été parmi les premières à utiliser massivement les arrêtés municipaux pour encadrer la vente d’alcool la nuit. À Paris, plusieurs arrêtés successifs ont limité la vente d’alcool à emporter dans certains arrondissements, notamment dans les quartiers festifs comme Oberkampf, Bastille ou la Butte-aux-Cailles. Les horaires peuvent y être plus stricts que dans le reste de la capitale, avec parfois une interdiction totale de vente entre 22 h et 7 h.
À Lyon et Marseille, les maires ont également instauré des périmètres de tranquillité publique dans lesquels les commerces de proximité sont soumis à des règles renforcées : fermeture anticipée, interdiction de vente d’alcools forts, obligation de fermeture des vitrines frigo après une certaine heure. Pour un commerçant, il est essentiel de suivre l’actualité des arrêtés, car ceux-ci peuvent être temporaires (durant l’été, par exemple) ou évoluer rapidement en fonction des retours des forces de l’ordre et des riverains.
Le dispositif de verrouillage des rayons alcool en superette urbaine
Face à ces contraintes, un dispositif s’est généralisé : le verrouillage physique des rayons d’alcool en superette urbaine. Rideaux métalliques, vitres fermées à clé, frigos scellés : ces aménagements permettent de matérialiser le respect des plages horaires de vente, tout en laissant le magasin ouvert. Pour vous, cela présente un double avantage : réduire les risques d’infraction involontaire à la caisse et démontrer, en cas de contrôle, que vous faites tout pour appliquer la réglementation.
Ce type de dispositif fonctionne comme une ceinture de sécurité juridique : même si un client tente de forcer la vente en fin de soirée, votre personnel dispose d’un argument concret pour refuser. Il est conseillé de compléter ce verrouillage par un affichage clair près des rayons et en caisse, rappelant les horaires de vente d’alcool et les bases légales. Cet affichage, en plus d’informer les clients, pourra être pris en compte par les autorités comme un élément de bonne foi.
Les exceptions territoriales et régimes dérogatoires en outre-mer
Les départements et régions d’Outre-mer (DROM) ne sont pas régis exactement par les mêmes règles que la métropole en matière de vente d’alcool et d’horaires. Le législateur a tenu compte des spécificités locales – climat, économie, habitudes de consommation, enjeux de santé publique – pour adapter certaines dispositions, notamment via l’ordonnance n° 2021-1192. Si vous envisagez d’ouvrir un commerce d’alcool en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, il est crucial de ne pas transposer mécaniquement les règles métropolitaines.
Les horaires étendus en guadeloupe et martinique selon l’ordonnance n°2021-1192
L’ordonnance n° 2021-1192 a réorganisé le cadre applicable aux boissons alcoolisées dans plusieurs territoires ultramarins, dont la Guadeloupe et la Martinique. Elle a notamment permis d’adapter les horaires de vente en fonction des spécificités touristiques et économiques, avec la possibilité d’horaires étendus pour certains types d’établissements sous réserve d’autorisations locales. Dans certaines zones touristiques, les supermarchés et commerces de proximité peuvent bénéficier d’amplitudes d’ouverture plus larges que celles observées en métropole.
Cela ne signifie pas pour autant une liberté totale : les préfets et les collectivités locales gardent la main pour restreindre la vente nocturne lorsque les enjeux de sécurité routière ou de santé publique le justifient. On observe ainsi, paradoxalement, des territoires où les horaires sont plus souples sur le papier, mais plus strictement contrôlés sur le terrain. Avant de bâtir un modèle économique sur une « plage horaire étendue », il est donc indispensable de vérifier, département par département, les textes en vigueur et la pratique administrative.
Le régime particulier de la réunion et les zones franches commerciales
À La Réunion, la question des horaires de vente d’alcool s’articule avec celle des zones franches commerciales et des zones touristiques. Certaines configurations permettent des ouvertures très matinales ou tardives, notamment dans les galeries commerciales et zones portuaires. Toutefois, la vente d’alcool y reste soumise à un encadrement horaire précis, parfois renforcé par des plans de lutte contre l’alcoolisation massive des jeunes.
Les collectivités peuvent, par exemple, limiter la vente d’alcools forts à des créneaux restreints ou imposer des jours de fermeture partielle pour certains types de commerce. Là encore, les textes nationaux ne suffisent pas à eux seuls à déterminer les horaires autorisés : il faut croiser Code de la santé publique, ordonnances spécifiques et arrêtés locaux. Si vous exercez dans une zone franche commerciale, ne présumez jamais que les avantages fiscaux s’accompagnent de libertés horaires plus larges sur l’alcool : bien souvent, c’est l’inverse.
Le contrôle de la conformité horaire par les autorités compétentes
Disposer des bonnes licences et connaître les plages horaires théoriques ne suffit pas : le respect effectif de ces règles est régulièrement contrôlé par plusieurs administrations. Les contrôles peuvent être programmés (campagnes nationales, opérations anti-alcoolisation massive) ou inopinés, souvent la nuit ou en fin de semaine, quand les risques sont les plus élevés. Comprendre qui contrôle quoi vous aidera à mieux préparer vos équipes et vos procédures internes.
Les missions de la DDPP et de la DGCCRF en matière de vérification
La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et la DGCCRF jouent un rôle clé dans la vérification du respect des règles de vente d’alcool, y compris les horaires. Leurs agents peuvent se présenter dans votre établissement pour contrôler vos licences, votre formation PVBAN, l’affichage obligatoire, la présence d’éthylotests en vente et, bien sûr, le respect des plages horaires autorisées. Ils peuvent également effectuer des achats-tests pour vérifier l’application de l’interdiction de vente aux mineurs.
En cas de manquement, un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République ou au préfet, qui décidera des suites à donner : avertissement, mise en demeure, amende, voire proposition de fermeture administrative. Pour limiter les risques, il est judicieux de mettre en place une « check-list » interne : licences affichées, horaires rappelés à la caisse, rayons verrouillés, consignes écrites au personnel. Vous transformez ainsi vos obligations légales en réflexes opérationnels.
La procédure de fermeture administrative temporaire pour infractions répétées
Lorsque les infractions se répètent – ventes nocturnes non autorisées, troubles à l’ordre public, non-respect systématique des arrêtés municipaux – le préfet peut prononcer une fermeture administrative temporaire de l’établissement. Cette décision, prise après rapport des forces de l’ordre ou de la DDPP, peut intervenir très rapidement, parfois en quelques jours seulement après le constat. La durée de fermeture varie généralement de quelques jours à plusieurs mois, en fonction de la gravité et de la répétition des faits.
Pour un commerce de proximité ou un bar, cette fermeture est souvent plus pénalisante qu’une simple amende, car elle entraîne une perte de chiffre d’affaires immédiate et peut dégrader durablement la relation avec la clientèle et le voisinage. La procédure prévoit toutefois des voies de recours (référé devant le tribunal administratif), mais celles-ci n’ont pas d’effet suspensif automatique. En d’autres termes, mieux vaut prévenir que contester après coup : une politique interne stricte sur les horaires de vente d’alcool est votre meilleure assurance.
Les outils de signalement numérique et application alcool info service
Les pouvoirs publics développent également des outils numériques pour accompagner la prévention et faciliter les signalements. L’application et le site « Alcool Info Service » offrent aux particuliers des informations sur les risques liés à l’alcool et les incitent à adopter des comportements plus responsables, notamment en matière de conduite. Indirectement, ces campagnes de sensibilisation renforcent la vigilance des consommateurs sur les pratiques des établissements (vente à des personnes ivres, alcoolisation massive tardive, etc.).
Par ailleurs, de plus en plus de grandes villes mettent à disposition des plateformes de signalement en ligne permettant aux riverains de déclarer des nuisances ou des suspicions d’infraction liées à la vente d’alcool, surtout la nuit. En tant qu’exploitant, vous devez intégrer cette nouvelle donne : vos horaires et vos pratiques ne sont plus seulement sous le regard des autorités, mais aussi sous celui des habitants du quartier. Adopter une gestion responsable de la vente d’alcool aux heures limites – et pouvoir le démontrer – devient un véritable avantage concurrentiel pour pérenniser votre activité.